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La Loi tourisme du 22 juillet 2009 applicable à la vente de voyages
Applicable depuis le 1er janvier 2010, la nouvelle réglementation sur la vente de voyages et séjours supprime les 4 régimes (licence, agrément, habilitation et autorisation) qui existaient dans la loi du 13 juillet 1992.
Un régime unique, celui de l’immatriculation, est applicable à toute entreprise ou tou organisme se livrant ou apportant son concours aux opérations consistant en l’organisation ou la vente de voyages ou séjours individuels ou collectifs (art. 1 de la loi).
Le dossier
Selon votre situation, vous devrez remplir un dossier spécifique avec des pièces justificatives pour les cas 1 et 2 énumérés ci-dessous.
- Vous êtes titulaire d’une licence, d’une autorisation, d’un agrément ou d’une habilitation délivrés avant le 24 juillet 2009
- Vous êtes titulaire d’une licence, d’une autorisation, d’un agrément ou d’une habilitation délivrés entre le 24 juillet 2009 et le 31 décembre 2009
- Vous n’êtes pas titulaire d’une licence, d’une autorisation, d’un agrément ou d’une habilitation. Pour ce 3ème cas, vous devrez remplir une demande d’immatriculation et produire les pièces justificatives de l’assurance de responsabilité civile professionnelle, de la garantie financière et de l’aptitude professionnelle (avec frais d’immatriculation).
Agrément : les grands critères
L’obtention d’un agrément dépend de 3 critères :
- aptitude professionnelle concernant les voyages,
- responsabilité civile professionnelle
- garantie financière
Une commission d’immatriculation se réunit selon un calendrier défini par Atout France. Celle-ci dispose d’un délai d’un mois pour rendre sa décision à compter de la date du récépissé transmis au demandeur.
A NOTER
Les agréments délivrés antérieurement à la date de publication de la Loi continuent de produire leurs effets pendant la période transitoire de 3 ans, jusqu’au 22 juillet 2012 au plus tard.
FMS-UNAT
Concernant l’immatriculation des membres UNAT disposant d’un agrément et de la garantie financière du Fonds mutuel de solidarité (FMS-UNAT) un dispositif est en cours de finalisation avec l’administration du tourisme et Atout France afin d’aider les membres de l’Unat dans leurs démarches de mise en conformité avec la nouvelle réglementation.
Le Conseil d'administration de l'Unat et le Comité de gestion du Fonds, présidé par Hervé Fournier, ont travaillé à l’adaptation de son règlement à la nouvelle réglementation et à une nouvelle formule de calcul de cotisation qui permette de consolider les réserves du Fonds, sans pénaliser les associations, car les nouvelles dispositions impliquent de garantir des sommes plus élevées.
Les nouvelles dispositions du Fonds mutuel de solidarité (FMS), sont consultables sur le site Internet de l'Unat www.unat.asso.fr rubrique « Pratique » où vous trouverez le nouveau règlement du Fonds et ses annexes, ainsi que la nouvelle grille de cotisation applicable aux associations couvertes par le FMS.
Avis aux associations touristiques, socio-culturelles, sportives, ...
Vous souhaitez poursuivre vos activités de ventes de voyages à forfait, vacances, week-end, au-delà de 3 par an ?
Dans ce cas, vous devez vous assurer que votre fédération ou tout autre regroupement associatif auquel vous appartenez a bien fait les démarches pour obtenir un numéro d’agrément auprès d’Atout France, organisme chargé du tourisme par le Ministère des Finances.
Textes repères :
- Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation desservices touristiques
- Décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009, portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (décret en Conseil d'Etat)
- Arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière
- Arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions d'aptitude professionnelle
Les Plus UNAT Centre
Journée de formation :
- le 23 septembre 2010 (Tours/Blois/ou Orléans)
- le 30 septembre 2010 (Châteauroux ou environs)
Ouverte à tous : administrateurs, bénévoles, salariés des structures suivantes :
- Associations organisatrices de voyages
- Associations touristiques, culturelles, socio-culturelles dont l’activité principale n’est pas l’organisation de séjours
Tout savoir sur cette formation, téléchargez la Plaquette/Bulletin d'inscription Formation 1 - Nouvelle règlementation à la vente de voyages - PDF (185.79 Ko)
Renseignement auprès de Charlotte Bouland au 02 54 78 84 92 ou 06 71 26 84 92.
