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La Loi tourisme du 22 juillet 2009 applicable à la vente de voyages

Applicable depuis le 1er janvier 2010, la nouvelle réglementation sur la vente de voyages et séjours supprime les 4 régimes (licence, agrément, habilitation et autorisation) qui existaient dans la loi du 13 juillet 1992.

Un régime unique, celui de l’immatriculation, est applicable à toute entreprise ou tout organisme se livrant ou apportant son concours aux opérations consistant en l’organisation ou la vente de voyages ou séjours individuels ou collectifs (art. 1 de la loi).

 

Le dossier

Votre interlocuteur est désormais ATOUT FRANCE, l'agence touristique de la France.

Selon votre situation, vous devrez remplir un dossier spécifique avec des pièces justificatives pour les cas 1 et 2 énumérés ci-dessous.

  1. Vous êtes titulaire d’une licence, d’une autorisation, d’un agrément ou d’une habilitation délivrés avant le 24 juillet 2009
  2. Vous êtes titulaire d’une licence, d’une autorisation, d’un agrément ou d’une habilitation délivrés entre le 24 juillet 2009 et le 31 décembre 2009
  3. Vous n’êtes pas titulaire d’une licence, d’une autorisation, d’un agrément ou d’une habilitation. Pour ce 3ème cas, vous devrez remplir une demande d’immatriculation et produire les pièces justificatives de l’assurance de responsabilité civile professionnelle, de la garantie financière et de l’aptitude professionnelle (avec frais d’immatriculation).

Immatriculation : les grands critères

Pour s'immatriculer au registre des opérateurs, il faut attester :

- aptitude professionnelle

- assurance responsabilité civile professionnelle

- garantie financière

 

Une commission d’immatriculation se réunit selon un calendrier défini par Atout France. Celle-ci dispose d’un délai d’un mois pour rendre sa décision à compter de la date du récépissé transmis au demandeur.

 

A NOTER

Les agréments délivrés antérieurement à la date de publication de la Loi continuent de produire leurs effets pendant la période transitoire de 3 ans, jusqu’au 22 juillet 2012 au plus tard.

 

FMS-UNAT

L'Unat propose, exclusivement pour ses adhérents, une garantie financière, le Fonds mutuel de solidarité basé sur un principe de cotisation.

Tout savoir sur la garantie FMS.

Contact : Karine Berdoulat, au 09.71.00.20.12 (c/o Unat Aquitaine) ou k.berdoulat@unat.asso.fr


 


Les Plus UNAT Centre

Trois sessions de formation ont eu lieu :

- le 23 septembre 2010 (CRJS de Blois)

- le 30 septembre 2010 (F.O.L. à Châteauroux)

- le 3 février 2011 (Les Grands Moulins à Graçay)

Possibilité d'organiser de nouvelles sessions sur un territoire défini pour tout groupe de 10 stagiaires minimum. Demandez-nous une proposition de programe ...
L'Unat Centre est enregistrée en tant que prestataire de formation sous le n°24 45 02738 45 auprès du Préfet de la région Centre
 
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Avis aux associations touristiques, socio-culturelles, sportives, ...

Vous souhaitez poursuivre vos activités de ventes de voyages à forfait, vacances, week-end ?

Dans ce cas, vous devez engager une procédure d'immatriculation ou vous assurer que votre fédération ou tout autre regroupement associatif auquel vous appartenez a bien fait les démarches pour obtenir une immatriculation auprès d’Atout France.

Textes repères :

- Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des
services touristiques

- Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 / Article 31
- Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009, portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
- Décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009, portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques (décret en Conseil d'Etat)
- Arrêté du 8 novembre 2010 portant autorisation pour l'UNAT de souscrire l’engagement de cautionnement
- Arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière
- Arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions d'aptitude professionnelle
- Arrêté du 23 décembre 2009 relatifau montant des frais d'immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours et des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur
- Circulaire du 29 décembre 2009 relative à la mise en oeuvre des dispositions règlementaires portant application de la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009