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La Loi tourisme du 22 juillet 2009 applicable à la vente de voyages

Applicable depuis le 1^er janvier 2010, la nouvelle réglementation sur la vente de voyages et séjours supprime les 4 régimes (licence, agrément, habilitation et autorisation) qui existaient dans la loi du 13 juillet 1992.

Un régime unique, celui de l’immatriculation, est applicable à toute entreprise ou tout organisme se livrant ou apportant son concours aux opérations consistant en l’organisation ou la vente de voyages ou séjours individuels ou collectifs (art. 1 de la loi).

Le dossier

Votre interlocuteur est désormais ATOUT FRANCE, l'agence touristique de la France.

Selon votre situation, vous devrez remplir un dossier spécifique avec des pièces justificatives pour les cas 1 et 2 énumérés ci-dessous.

1. Vous êtes titulaire d’une licence, d’une autorisation, d’un agrément ou d’une habilitation délivrés avant le 24 juillet 2009
2. Vous êtes titulaire d’une licence, d’une autorisation, d’un agrément ou d’une habilitation délivrés entre le 24 juillet 2009 et le 31 décembre 2009
3. Vous n’êtes pas titulaire d’une licence, d’une autorisation, d’un agrément ou d’une habilitation. Pour ce 3ème cas, vous devrez remplir une demande d’immatriculation et produire les pièces justificatives de l’assurance de responsabilité civile professionnelle, de la garantie financière et de l’aptitude professionnelle (avec frais d’immatriculation).

Immatriculation : les grands critères

Pour s'immatriculer au registre des opérateurs, il faut attester :

- aptitude professionnelle

- assurance responsabilité civile professionnelle

- garantie financière

Une commission d’immatriculation se réunit selon un calendrier défini par Atout France. Celle-ci dispose d’un délai d’un mois pour rendre sa décision à compter de la date du récépissé transmis au demandeur.

A NOTER

Les agréments délivrés antérieurement à la date de publication de la Loi continuent de produire leurs effets pendant la période transitoire de 3 ans, jusqu’au 22 juillet 2012 au plus tard.