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La Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

La Loi :

La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées de 2005 institue la définition de l'accessibilité pour tous les handicaps et les critères d'accessibilité pour l'environnement complet de la société. C'est la définition internationale du handicap qui est précisée. La loi prévoit également l'évolution de la population en tendant vers une réponse aux besoins des personnes âgées.

Les textes de référence :

• Loi du 11 Février 2005 n° 2005-102
• Décret du 17 Mai 2006
• Arrêté de référence du 1er Août 2006
  
• Arrêté de référence du 21 Mars 2007
• Circulaire interministérielle DGUHC 2007-53 annexe 8 illustré du 30 novembre 2007
• Annexe circulaire de nov 2007 - PDF (1018.47 Ko) modificatrice
  

Les implications :

L'ensemble de la prestation ou du service doit être assuré sans discrimination et pour l'ensemble des déficiences. La loi est une obligation réglementaire pour les ERP et IOP. Elle fait une distinction entre les ERP existants et neufs. Au 1er janvier 2015, les travaux de mises aux normes des établissement doivent être terminés.

Les éléments fondamentaux :

• L’esprit de la réglementation est de supprimer le plus grand nombre possible d’obstacles au déplacement et à l’usage des bâtiments et de leurs équipements pour des personnes qui, bien qu’ayant une déficience motrice, sensorielle ou intellectuelle, sont capables de vivre de façon indépendante et autonome.
• La notion de qualité d’usage équivalente doit s’entendre du point de vue des distances à parcourir comme de la qualité de traitement (choix des matériaux, niveau d’éclairement, etc.) et de la valeur symbolique des lieux. En particulier, un accès par l’arrière de l’établissement ou par les locaux de service ne saurait a priori être considéré comme présentant une qualité d’usage équivalente à un accès principal.
• Les équipements à l’usage du public ou les prestations offertes à prendre en compte sont ceux et celles figurant ou décrits dans le dossier de permis de construire ou de demande d’autorisation et donc installés ou existants à l’ouverture au public.

Les dispositions à satisfaire :

• Cheminements extérieurs
• Stationnement des véhicules
• Conditions d’accès et d’accueil dans les bâtiments
• Circulations intérieures horizontales, verticales
• Locaux intérieurs et sanitaires ouverts au public
• Portes, sas intérieurs et sorties
• Revêtements des sols et parois
• Équipements et mobiliers intérieur et extérieur, notamment éclairage et informations des usagers

Les établissements touristiques :

• Classement ERP quelque soit la catégorie (de 5 à 1)
• Classement "Habitation"

L'attestation d'accessibilité

C'est le document de référence qui permet d'attester de la mise en conformité des lieux. Elle est à fournir dans les 30 jours suivant la réception du chantier. L'attestation d'accessibilités'appuie sur l'ensemble des indications réglementaires de l'accessibilité. Elle est rédigée par un contrôleur technique agréé ou par un architecte autre que celui du maître d'ouvrage.

Dérogation à la mise en conformité

L'octroi d'un dérogation ne dispense pas le demandeur de respecter l'ensemble des règles non dérogées. La demande est à faire en même temps que celle du permis de construire ou d'autorisation de travaux.

Il y a 3 motifs possibles:

1. Techniques : essentiellement contraintes liées à l'environnement du bâtiment, classement de la zone, nature des travaux.
2. Préservation du patrimoine : monument historique (bâtiment lui-même ou périmètre, secteur sauvegardé, abord et visibilité d'un monument historique)
3. Disproportion financière : mise en danger de l'activité économique, réduction significative de la capacité, impact économique des travaux.

Le Diagnostic d'accessibilité

Une obligation légale :

Le diagnostic est obligatoire pour les ERP de catégorie 1 et 2 avant le 1er janvier 2010 et pour les catégories 3 et 4 avant le 1er janvier 2011.

Le diagnostic:

1. analyse le niveau d'accessibilité au regard des obligations légales
2. traduit des écarts entre l'existant et la conformité
3. évalue les coûts des travaux de mise en conformité
   
4. doit être tenu à la disposition du public (contrôle des usagers)

Le Label Tourisme et Handicap

L’association nationale Tourisme et Handicaps a été créée en 2001. Le label est une marque propriété du Ministère du Tourisme.

Présentation du label :

• une démarche volontaire
• label évolutif, attribué pour 1,2,3 ou 4 types de déficiences
• attribution pour 5 ans suivie d'un contrôle pour vérifier les équipements
• sensibilise les professionnels du tourisme à l'accueil des personnes handicapées

Caractéristiques :

Le label est antérieur à la loi handicap de 2005. Beaucoup des caractéristiques techniques sont donc aujourd'hui acquises lors d'une mise en conformité. Une grille d'évaluation compose l'ensemble des prestations touristiques possibles.

Avantages pour le professionnel :

Le label est une reconnaissance : il récompense les efforts des professionnels du tourisme en matière d’accessibilité et d’accueil des clientèles spécifiques.
C’est aussi un avantage concurrentiel important. C'est une offre spécifique qui les démarque pour l'instant de leur voisin.

Avantages pour les touristes handicapés :

Pour un touriste handicapé, le label constitue la preuve de l’engagement concret ainsi que la garantie d’un accueil efficace et adapté.
Le label favorise l’émergence de produits et de services touristiques réellement ouverts à tous, et garantit à tous les touristes handicapés un accès à l’information leur permettant un maximum d’autonomie.
Il évite aux accompagnants de se déplacer en avance afin de vérifier l'accessibilité.

La différence entre la loi et le Label Tourisme et Handicap

L'Association Tourisme et Handicaps

L’Association Tourisme & Handicaps a un double but : sensibiliser les professionnels du tourisme et le grand public à l'accueil des personnes en situation de handicap dans les équipements de tourisme et de loisirs, mettre en œuvre et gérer des dispositifs permettant la promotion des politiques favorisant cet accueil.

L'association labellise depuis 2002 des équipements selon leur adaptation aux quatre types de handicap : moteur, visuel, auditif et mental.

L’UNAT Centre souhaite intégrer la commission régionale de labellisation, afin de participer plus activement en région au tourisme adapté.

Pour trouver toutes les informations : http://www.tourisme-handicaps.org/